La réforme du droit des contrats De l'état d'attente, à celle d'information passant par la rumeur, la réforme de notre socle législatif en matière d'échange est celle qui aura certainement fait coulée le plus d'encre depuis un peu plus d'une trentaine...

L'empiètement et l'acquisition de la mitoyenneté Civ. 3ème 19 févr. 2014, n°13-12.107. « L’empiétement, quelqu'en soit l’auteur, fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté ». Dans cet arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation,...