La Cour de cassation dans un arrêt : Civ. 2ème, 14 déc. 2017, n° 16-26-687, rappelle simplement "qu' un lien causal existe entre le décès d'un père et le préjudice moral de l’enfant simplement conçu au moment du décès" (entendu comme fait dommageable)....

Dans un arrêt en date du 15 mars 2018 (Civ. 3ème n°16-23.953), la Cour de cassation précise "qu’il n’est pas imposé aux acquéreurs d’un bien immobilier de procéder à des investigations poussées lors de la visite du bien". Tirant les conclusions de cette...

Nouveau bâtiment, nouvelle adresse et nouvelles salles d'audience pour le théâtre de la justice parisienne. Ce lundi 16 mars 2018, le nouveau palais de justice situé dans le quartier des Batignolles (75017), a pris ses fonctions comme nouvel amphithéâtre...

Le droit de jouissance exclusive de parties communes d'un immeuble en copropriété n'est pas assimilable à un droit de propriété sur ces dernières. Cette solution hautement pédagogique a le mérite de revenir sur les fondements de distinction entre ces...