La rétrocession d'un bien ayant l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique.

Civ. 3e, 15 sept. 2016, n° 15-18.509.

Un bien cédé pour cause d’utilité publique doit recevoir dans les 5 ans suivant l’expropriation la destination pour laquelle l’expropriation avait eu lieu.
Dans le cas contraire, les propriétaires ont 30 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation pour demander la rétrocession de leur bien.

Suivant ce principe, les conseillers de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation ont jugé, le 15 septembre dernier, que "tout exproprié est recevable à solliciter la rétrocession de son bien au motif que celui-ci aurait reçu, avant l'expiration du délai de cinq ans, une destination qui rendrait impossible dans ce délai la réalisation du projet déclaré d'utilité publique".

Voilà un exemple supplémentaire permettant de réaffirmer le caractère fondamental et absolu du droit de propriété.

La propriété privée ne cède que devant une raison d'utilité publique moyennant une juste et préalable indemnité pour l'exproprié (Article 545 du Code civil). Cependant, si ce fondement particulier ne se retrouve pas dans l'utilisation du bien de la part de l'autorité publique expropriante, il n'existe aucune justification à l'atteinte d'un tel droit reconnu de valeur fondamentale.

La conséquence majeure comme le relève notre Haute juridiction est la possible rétrocession du bien entre les mains de son propriétaire car les objectifs d'utilités publiques invoquées ne sont pas atteints dans les 5 ans qui suivent cette expropriation. Ce dernier a alors 30 ans pour se manifester afin de recouvrer la propriété qui lui a été "injustement" enlevée.

N'oublions pas que l'atteinte à un droit fondamental doit respecter un juste équilibre entre les raisons qui la motive et la valeur même du droit mis à mal. Proportionnalité oblige...

Sébastien Nuel

Abstract: Droit de propriété, expropriation, principe de proportionnalité, limites au droit de propriété, Art 545 du Code civil, utilité publique, délai de rétrocession.