La Mort Programmée des actions possessoires. L’action possessoire est une action en justice qui relève de la compétence du T.G.I. . Elle a pour objet d’assurer la protection de ceux qui possèdent paisiblement un bien immobilier contre les troubles qui...

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a été publiée au Journal officiel du 17 février 2015. On se souvient que...

Civ. 3ème 28 Janvier 2015 n° 14-10.013. Après le célèbre arrêt Maison de poésie (Civ. 3ème 31 oct. 2012, n° 11-16.304) la Cour de cassation réaffirme avec force que des droits réels sui generis peuvent être constitués. Cela met fin au grand mythe soutenu...

Civ. 1ère 18 déc. 2013, n° 12-18.537 "Attendu l'usufruitier ne peut se prévaloir d'un trouble de jouissance causé par la carence du nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations prévues par les articles 605 et 606 précités dès lors que, sauf clause...