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Le blog du droit des biens

Blog public d'informations juridiques (étudiants, praticiens et justiciables)

Actualité Juridique 2015 Droit des biens

Publié le 19 Octobre 2015 par Sébastien NUEL

Actualité Juridique 2015 Droit des biens

Une décision de justice modifiant l'assiette d'une servitude emporte interruption du délai de prescription pour son non-usage. Civ. 3ème 15 septembre 2015, n° 12-12.979 Une société propriétaire d'un fonds assigne ses voisins en reconnaissance d'une servitude...

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Actualité Juridique Droit des Biens 2015

Publié le 5 Octobre 2015 par Sébastien N.

Actualité Juridique Droit des Biens 2015

L'image de son bien : Des Moulins de Don Quichotte à celui de la butte Montmartre... Com. 31 mars 2015, n° 13-21.300 Depuis l'arrêt rendu en Assemblée Plénière par la Cour de cassation le 7 mai 2004 (n° 02-10.450), « le propriétaire d'une chose ne dispose...

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