L'action de groupe et sa procédure.

La circulaire du 26 septembre 2014 clarifie les règles de procédure civile applicables à l’action de groupe introduite par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

L’objectif de cette nouvelle procédure est de donner davantage d’effectivité au droit de la consommation : l’action collective rééquilibre le rapport de force entre les consommateurs et les professionnels.

Dans cette optique, une véritable dérogation au principe de l'effet relatif de la chose jugée est créée afin de faire bénéficier aux victimes se trouvant dans une situation similaire d’une décision de réparation, sans qu’elles aient été parties au procès.

La procédure de l'action de groupe décrite par la circulaire du 26 septembre 2014 se décompose en 3 étapes:

1° Saisie du TGI par une association de consommateur agréée afin de statuer sur la recevabilité de la requête (appréciation de la règle de droit méconnue, détermination du cercle des victimes, appréciation des préjudices subis).

2° Diffusion par les juges dans les médias des conclusions de sa décision afin de permettre aux différents consommateurs potentiellement intéressés de se manifester pour réclamer son dû.

3° Liquidation des préjudices subis. Cette étape est la plus cruciale, car les consommateurs victimes se manifesteront directement auprès du professionnel ou de l'association pour obtenir exécution de leur créance de réparation.

C'est alors que le consommateur devra rapporter la preuve qu'il a bien été le client du professionnel par tous moyens (factures, tickets de caisse etc…). Cependant le consommateur n'aura pas à prouver la responsabilité du professionnel, ni l'étendu du préjudice qu'il a subi. Véritable facilité probatoire accordée au consommateur pour obtenir indemnisation de la pratique illicite du professionnel. Reste que cette facilité peut se retourner contre la victime consommateur ne pouvant pas rapporter la preuve de sa relation avec le professionnel poursuivi.

Lors de la rédaction de la loi instaurant l'action de groupe cette dernière n'était envisagée que pour les petits litiges. Au final la loi de mars 2014 n'a pas retenue cette restriction mais s'est contentée d'exclure de son champ d'application les préjudices moraux ou corporels. Seuls pourront être poursuivis sur le fondement de cette procédure les préjudices patrimoniaux résultant de dommages matériels.

Attention, de nombreux auteurs, praticiens, journalistes, étudiants voire enseignants parlent de Class Action à la française.

Certes l'esprit d'une action en vue de la préservation d'intérêt collectif s'y retrouve mais notre procédure reste sensiblement différente de la procédure américaine.

Tout d'abord dans notre action de groupe il n'y a pas la nécessité de se regrouper au départ dans un groupement d'intérêt collectif dirigé et orienté par des conseils juridiques pour pouvoir ester en justice.

Puis les juges en droit français ne répareront que les préjudices subis sans prononcer des dommages et intérêts punitifs à l'encontre du professionnel.

Enfin, les juges français sont de véritables professionnels indépendants, ce qui n'est pas le cas aux États-Unis où les acteurs du système judiciaire fédéral sont élus par les citoyens.

S.N.