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Le blog du droit des biens

Blog public d'informations juridiques (étudiants, praticiens et justiciables)

Actualité droit des biens 2019 : La saisie pénale et son atteinte proportionnée au droit de propriété

Publié le 18 Janvier 2019 par Sébastien NUEL

Actualité droit des biens 2019 : La saisie pénale et son atteinte proportionnée au droit de propriété

Cass. Crim. 24 Octobre 2018 n° 18-80.834 Il résulte de l'article 706-141-1 du Code de procédure pénale que "le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation" . Lorsque plusieurs auteurs ou complices...

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Actualité Droit des biens 2019 : Chemin d'exploitation et usage exclusif des propriétaires de fonds riverains

Publié le 14 Janvier 2019 par Sébastien NUEL

Actualité Droit des biens 2019 : Chemin d'exploitation et usage exclusif des propriétaires de fonds riverains

Cass. Civ. 3ème 29 Novembre 2018 n°17-22.508 Article L. 162-1 du Code rural et de la pêche maritime : "En l'absence de titre, les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains ; que leur usage est commun à ceux-ci et peut...

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Actualité droit des biens 2019 : L'indivision et la taxe d'habitation

Publié le 11 Janvier 2019 par Sébastien NUEL

Actualité droit des biens 2019 : L'indivision et la taxe d'habitation

Cass. Civ. 1ère 5 décembre 2018 n° 17-31.189 Le 5 décembre 2018, les conseillers du quai de l'horloge ont rappelé que fait partie du champ de l' article 815-13 alinéa 1er du Code civil le montant de la taxe d'habitation réglé par l'un des coindivisaires....

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