Des évolutions tenant au statut juridique des animaux ?

Quel juriste n'a pas essayé de briller en société en rappelant la règle selon laquelle un animal de compagnie est un bien-meuble?

Cette simple affirmation n'est pas sans soulever des hauts le coeur de l'auditoire rétorquant sèchement qu'un animal n'est pas un être inanimé mais est pourvu de sentiments.

Cette remarque est pleine de sens. A tel point que par plusieurs reprises, le législateur français est intervenu pour donner un début de qualification à cet être fait de chair, de sang et d'os.

C'est ainsi que dans le Code rural et de la pêche maritime un chapitre entier a été consacré à la « protection des animaux ». L'article L. 214-1du CRPM dispose que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » (on appréciera la redondance confirmant que la loi n'est pas fait pas des juristes et encore moins par des hommes de lettres : « …étant un être sensible doit être… »).

Le Code pénal n'est pas en reste. Il incrimine les mauvais traitements réservés à ces êtres dotés de sensibilité. L'article 521-1du CP punit « le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité », de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Certains ont à la suite de ces interventions ponctuelles du législateur, parlés d'embryon de statut juridique de l'animal, faisant référence aux combats menés dans ce sens par les diverses associations françaises de défense des animaux.

Cette affirmation est inexacte et pour s'en convaincre il convient de reprendre les textes évoqués. L'art 521-1 du CP figure dans le Livre consacré aux « crimes et délits contre les biens »

D'autant plus que si pour le CP un animal ne serait plus un bien au sens juridique du terme, il ne serait pas possible de réprimer le vol d’un animal.

L'évolution tient seulement à la prise en compte de "la souffrance animale".

Ex. "Un chat est un bien, au même titre qu’une table. Toutefois, le pouvoir que peut exercer le propriétaire sur le chat, n’est pas le même que celui qu’il possède sur la table. Plus précisément, si le propriétaire peut détruire sa table (abusus), il n’a pas le droit de tuer son chat".

La question n’est donc pas tant de savoir s’il existe un statut de l’animal en droit français, mais plutôt de s’interroger s’il faut accroître la protection des animaux. Doit-on interdire certaines formes d'élevage ou interdire certaines pratiques de pêche?

Cependant, pour des raisons politiques (qui sont plutôt d'ordre électoral), le législateur s'est attaché à émouvoir ses citoyens en multipliant les déclarations d'intention en faveur de la reconnaissance d'un statut juridique des animaux.

C'est ainsi qu'en 2014, un amendement à été introduit au projet de loi portant simplification et modernisation du droit et des procédures dans le Code civil. Un article 515-14 serait annexé au Code disposant que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » et que, « sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels ».

Cet amendement se concentre à ce que les termes de "chose" ou "bien" ne soient plus adossés à celui "d'animal" dans les textes de loi concernant le droit des biens.

Cependant cela n'aura aucune influence pratique.

À part compliquer la vie des étudiants, cette modification n’aura aucune utilité car elle a pour seul effet de sortir les animaux de la catégorie des meubles. Il ne sera en cas d'adoption de la proposition, plus possible de dire que tous les biens sont, soient meubles, soient immeubles. Les animaux, tout en restant des biens corporels, ne seront ni meubles, ni immeubles…

Véritable Casse-tête...

Autre avancée (???) en la matière cette année, le 29 avril 2014 une proposition de loi a été déposé à la présidence de l'Assemblée nationale portant introduction du statut juridique de l'animal.

Cependant les promoteurs de cette proposition se sont empressés dans l'exposé des motifs de celle-ci de rassurer l'ensemble des autres députés en affirmant de manière implicite que rien ne changera. En effet, cette proposition destinée à créer un titre préliminaire dans le livre II du Code civil intitulé « des animaux » et donc une nouvelle catégorie de sujet de droit, reprend dans ses articles les dispositions présentes dans le CRPM et CP.

Véritable Coup d'épée dans l'eau pour cette proposition qui se voulait révolutionnaire.

Ce qu'il faut retenir c'est que le droit n'est pas resté sourd par rapport au statut de l'animal.

La qualité d'être sensible lui a été reconnu.

La protection juridique des animaux est surement insuffisante dans l'état actuel de notre droit, mais un embryon de règles protectrices existent.

Soyons clairs, au lieu de vouloir à tout prix doter l'animal d'un statut juridique et créer une catégorie de sujet de droit entre les personnes et les biens, développons tout d'abord les dispositions relatives à leur protection.

Les meilleurs amis des hommes n'ont pas fini de faire couler de l'encre...

S.N.

Abstract: Article 521-1 du Codé pénal ; Article L. 214-1 CRPM ; biens meubles ; animaux ; souffrance animale.