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Le blog du droit des biens

Blog public d'informations juridiques (étudiants, praticiens et justiciables)

Civ 3ème 29 mars 2018 n°17-12.028 Vente immobilière : Silence du vendeur sur l'existence d'une servitude grevant le bien = réticence dolosive

Publié le 15 Mai 2018 par Sébastien NUEL

Civ 3ème 29 mars 2018 n°17-12.028 Vente immobilière : Silence du vendeur sur l'existence d'une servitude grevant le bien = réticence  dolosive

Par un arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 29 mars 2018, les conseillers du quai de l'horloge rappellent un principe solidement ancré dans la jurisprudence en matière de vente immobilière : "un silence intentionnel de...

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