Actualité droit des biens 2019 : L'indivision et la taxe d'habitation

Cass. Civ. 1ère 5 décembre 2018 n° 17-31.189

Le 5 décembre 2018, les conseillers du quai de l'horloge ont rappelé que fait partie du champ de l'article 815-13 alinéa 1^er du Code civil le montant de la taxe d'habitation réglé par l'un des coindivisaires. 

Pour rappel, cette disposition établit que " lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation et qu'il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés".

En interprétation de cet arrêt, on retiendra que la charge de la taxe d'habitation doit être supportée par l'ensemble des coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision puisque cette dépense participe à la conservation de l'immeuble indivis.

Cette solution censure le raisonnement des conseillers de la CA de Paris ayant jugé que cette taxe devait être supportée uniquement par l'indivisaire l'ayant acquitté puisque ce dernier occupait effectivement le lieux en partage de propriété.

Raisonnement justifiable au regard du contexte factuel et fiscal de l’espèce puisque cette taxe doit être payée par la personne ayant la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables au 1er janvier de l'exercice fiscal.

Bénéficier d'un droit d'occupation d'un immeuble indivis n'est donc pas pour les Hauts magistrats de la Cour une jouissance exclusive au sens fiscal du terme.

S. NUEL

Abstract : Indivision, taxe d'habitation, charges indivises.